LABSQUARE commercialise une solution applicative accessible en ligne en mode SaaS (« Software as a Service »). Cette solution est destinée :

• d’une part, à la mise en relation de laboratoires (« Donneurs d’Ordres ») avec des Prestataires de Services pour la création de demandes de services en métrologie et maintenance d’équipements, ainsi que le suivi de leur réalisation ;
• et, d’autre part, à la gestion du parc d’équipement des laboratoires.

Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par LABSQUARE pour l’exercice de son activité professionnelle.

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de LABSQUARE, les services de LABSQUARE ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare :

• avoir reçu l’ensemble des prérequis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et techniques des Services ;
• avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des solutions LABSQUARE de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;
• avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services LABSQUARE conformément à ses besoins.

Administrateur : Membre de la société LABSQUARE autorisé à visualiser les opérations effectuées sur la Plateforme et à accéder aux fonctions de paramétrage de la Solution Applicative.

Abonnement annuel : Désigne un abonnement actif pour lequel l’abonné paie annuellement afin d’avoir accès aux services proposés par LABSQUARE.

Client : désigne toute personne morale ou physique, ayant une relation commerciale avec la société.

Compte(s) Utilisateur(s) : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme et permettant l’accès aux Services.

Contenu(s) : désigne tout propos, message ou information (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, …), quel que soit le format, mis en ligne par un Utilisateur ou un Administrateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d’Abonnement et des présentes conditions générales selon les termes définis à l’article XX ci-après.

Contrat d’Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

Contrat(s) de Prestation(s) : Convention, accord des deux parties (Donneur d’Ordre et prestataire de service) ayant pour but d’engendrer la réalisation d’une mission et des obligations qui en résultent.

(Quatre conditions sont nécessaires pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite.)

Devis : désigne la proposition de services établie par le Prestataire de Services.

Donneur d’Ordre : désigne toute personne morale ou physique, utilisant les services de la société à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) de service(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Mission(s) : désigne la demande de prestation confiée par le Donneur d’Ordre à un Prestataire de Services, de sa création sur la Plateforme à sa réalisation par le Prestataire de Services.

Périmètre des Services : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d’Abonnement.

Plateforme : désigne la solution logicielle applicative (SaaS) mise à disposition des utilisateurs par la société à l’adresse www.labsquare.eu, ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

Prestataire(s) de Services : désigne toute personne physique ou morale, inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Répertoire national des associations (RNA), soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Donneurs d’Ordres à travers la Plateforme.

Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.

Service Client : désigne le service de mise en relation avec la Société mis à disposition des Utilisateurs afin de les éclairer sur les fonctionnalités des Services et l’utilisation de la Plateforme.

Société : désigne la société LABSQUARE SASU

Utilisateurs : désigne les Prestataires de Services et les Donneurs d’Ordres inscrits sur la Plateforme.

Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Donneur d’Ordre déclare sur la Plateforme que la Mission exécutée par le Prestataire de Services est terminée et conforme au Devis.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente et à l’utilisation de tous les Services proposés ou fournis par LABSQUARE, tels que décrits à l’article 5. Elles s’appliquent à tout acheteur professionnel (le “Client”), et plus généralement à toutes relations commerciales entre LABSQUARE et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Les prestations de LABSQUARE sont donc exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux du Client, sauf dérogation et acceptation formelle expresse de LABSQUARE. Le fait pour le Client d’utiliser les Services de LABSQUARE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

2.2 Sauf accord exprès et écrit de LABSQUARE, aucun changement apporté par le Client aux présentes Conditions Générales ne pourra engager LABSQUARE, qu’il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.

2.3 Les dispositions particulières convenues dans un accord écrit entre le Client et LABSQUARE sur des accords spécifiques et qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes Conditions Générales prévaudront sur les dispositions des Conditions Générales correspondantes.

2.4 Il est précisé que pour avoir recours aux Services, le Client devra permettre la création par LABSQUARE, en son nom et pour son compte, d’un porte-monnaie électronique (« e-wallet ») ouvert auprès de l’établissement de paiement « Mangopay » (le « Compte Mangopay »), et accepter les conditions générales d’utilisation afférentes (Conditions de Mangopay).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX SERVICES

Dans les conditions de l’article 3.1, la Société consent au Client un droit d’utiliser les services en ligne selon le Périmètre des Services et selon les conditions détaillées ci-après. Le Périmètre des Services sélectionnés par le Client est détaillé dans le Contrat d’Abonnement.

La société assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme. Dans la cadre des services fournis par la société, le client bénéficiera :

• D’un service de dépôt d’un appel à devis dans les conditions détaillées à l’article 4.2
• De la gestion des équipements (module optionnel) dans les conditions détaillées à l’article 4.3
• D’un outil de gestion documentaire dans les conditions détaillées à l’article 4.4
• D’une assistance par le support technique

3.1 Licence d’utilisation

En contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, la société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement.

3.2 Entrée en vigueur

L’abonnement entre le Client et LABSQUARE se forme par l’acceptation par le Client des CG et par l’utilisation des Services par le Client.

3.3 Première demande de service offerte

La 1^ere demande de service est offerte par LABSQUARE au Donneur d’Ordre. Les Services ne deviennent payants qu’à compter de la 2ème demande de Services par le Donneur d’Ordre.

3.4 Suspension des Services par LABSQUARE

LABSQUARE se réserve le droit de suspendre les Services ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client cinq (5) jours à l’avance en cas d’impayé du Client, de retard de paiement, ou si LABSQUARE jugerait que la situation de son Client présente un risque pour le recouvrement des créances de LABSQUARE.

3.5 Documentation relative à l’utilisation des Services

En l’absence de clause écrite contraire, la documentation de LABSQUARE ou concernant les Services de LABSQUARE n’est communiquée au Client qu’à titre purement informatif et indicatif et ne doit pas être considérés comme contractuelle ou comme liant LABSQUARE.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT

4.1. Description des Services

Les Services désignent l’ensemble des services proposés par la société à ses Utilisateurs Il existe plusieurs niveaux de Services proposés par la société. Ces offres sont décrites en détail sur le Site Web de la société. L’étendue des Services auquel chaque Utilisateur a accès dépend de l’offre choisie par le Donneur d’Ordrede la société. Les Services sont principalement composés par un service disponible sur le site web de la société, accessible à chaque Utilisateur enregistré à distance, en se connectant avec un identifiant (adresse email de l’Utilisateur) et un mot de passe pour chaque Utilisateur

Les Services comprennent notamment :

• la possibilité pour l’Utilisateur de créer un compte sur la Plateforme ;
• la création de demandes de services (« appels à devis ») pour la réalisation d’une prestation de service :
  • la mise en relation entre des Donneurs d’Ordre et des Prestataires de Services via la Plateforme ;
  • la publication de demandes de prestations de services ;
  • des moyens de communication par messagerie interne, visio-conférence ;
  • la comparaison des offres de prestations (Devis) ;
  • la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Prestation de Services ;
  • la collecte et la mise à disposition sur la Plateforme des documents requis du Prestataire de Services dans le cadre de l’obligation de vigilance, étant précisé que le Donneur d’Ordreen sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ;
  • la collecte auprès des Prestataires de Services de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Donneur d’Ordre.
• la gestion des équipements
• un outil de gestion documentaire

4.2 Dépôt d’une Demande de Service (Appel à Devis)

4.2.1 Fonctionnement

4.2.1.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme

Le Donneur d’Ordreentre en contact avec le Prestataire de Services en le contactant directement via la Plateforme ou par l’entremise de la Société. Les prestataires de services sont pré-qualifiés par la Société.

4.2.1.2 Émission du devis (offre de prestation)

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Prestataire de Services adresse au Donneur d’Ordre son Devis via la Plateforme.

4.2.1.3 Provisionnement du montant de l’acompte de la Mission

En cas d’accord sur le Devis, le Donneur d’Ordre provisionne son compte de monnaie électronique du montant de l’acompte pour la Mission tel que figurant au Devis, ce qui permet au Prestataire de Services de débuter la Mission.

Le Prestataire de Services débutera l’exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme de ce que le provisionnement du montant de l’acompte la Mission a été réalisé par le Donneur d’Ordre. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Prestataire de Services avant le provisionnement du montant de l’acompte de la Mission s’effectue aux risques et périls du Prestataire de Services qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.

Le Prestataire de Services s’engage à ne pas collecter le montant de l’acompte de son porte-monnaie électronique vers le compte bancaire de son établissement financier, avant l’exécution de la Mission.

Les conditions de paiement sont précisées à l’article 4.2.2 des présentes Conditions Générales.

4.2.1.4 Facturation de la Mission

À l’issue de la Mission, une facture est établie, émise par le Prestataire de Services et postée sur la Plateforme.

4.2.1.5 Validation de la Mission

Le Donneur d’Ordre dispose d’un délai de (5) cinq jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l’adresse électronique de son compte Utilisateur pour procéder, sur la Plateforme, à la validation de la Mission.

Par cette validation, le Donneur d’Ordre renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre du Prestataire de Services au titre du paiement effectué.

À défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de s’opposer à la Validation de la Mission, le Donneur d’Ordre reconnaît que la Société pourra procéder à la validation automatique de la Mission et le Donneur d’Ordre s’engage à régler la somme totale du montant restant dû au bénéfice du Prestataire de Services, sans formalité préalable.

4.2.1.6 Paiement du Prestataire de Services

La validation par le Donneur d’Ordre sur la Plateforme de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Prestataire de Services du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

Le paiement par le Donneur d’Ordre du montant de la prestation est effectué par paiement un portefeuille électronique du Prestataire de Services. Le paiement est effectué par virement.

Les conditions de paiement sont précisées à l’article 4.2.2 des présentes Conditions Générales.

4.2.2 Conditions de Paiement d’une Mission

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement sur un porte-monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

4.2.2.1 Création d’un Compte Mangopay

Afin de sécuriser les transactions sur la Plateforme, un Compte Mangopay sera créé pour les Donneurs d’Ordre (« Payer ») et pour les Prestataires de Services (« Owner »).

Il convient aux Utilisateurs de renseigner leurs informations nécessaires à la création du Compte Mangopay (société, coordonnées de la société et informations sur le représentant légal de la société).

4.2.2.2 Création d’un porte-monnaie électronique (e-wallet)

Pour assurer les transactions entre le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services, un porte-monnaie électronique sera créé pour chacun des Utilisateurs de la Plateforme.

4.3 Gestion des équipements

Ce module permet aux utilisateurs de gérer leur parc d’équipement et d’effectuer un suivi des opérations de service.

4.4 Gestion documentaire

Ce module permet aux utilisateurs de gérer la documentation de leurs équipements et des formations

ARTICLE 5 : Accès aux services

5.1 Prérequis

5.1.1 Prérequis techniques

Le Client d’engage à disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou fibre optique).

Il incombe à l’Utilisateur d’avoir un environnement Internet à jour et d’utiliser des navigateurs modernes (Google Chrome ≥ 60, Mozilla Firefox ≥ 60, Safari ≥ 12, Microsoft Edge, …).

5.1.2 Prérequis relatif à l’accès et l’identification

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en oeuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client reconnaît que la responsabilité de LABSQUARE ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

5.2 Accès technique à la Plateforme et aux Services

5.2.1 Accès technique aux Services

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

5.2.2 Modules tiers

La Plateforme et les Services s’appuient sur des modules technologiques tiers pour fonctionner, mais aussi pour assurer son hébergement. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérant tout ou partie des Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé à la société.

5.3 Limite de responsabilité

La société ne peut être tenue responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

5.4 Dysfonctionnement des Services

Tout dysfonctionnement des Services devra faire l’objet d’une réclamation envoyée à la société et détaillant les dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 6 : TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

6.1 Prix

Les tarifs varient en fonction de l’offre souscrite par le client. Le client s’acquittera, pour chaque site, de l’abonnement annuel.

6.2 Taxes

Sauf précisions contraires de LABSQUARE, tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de facturation.

6.3 Factures

Les factures seront transmises sous format dématérialisé au Client. Les Services sont facturés annuellement à date de souscription. L’absence de contestation auprès de LABSQUARE des factures par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.

6.4 Règlements

Sauf accord ou indication contraire de LABSQUARE, le règlement s’effectue à réception de la facture par carte bancaire ou par chèque établi à l’ordre de LABSQUARE SASU et envoyé à l’adresse postale de LABSQUARE – 17, rue de Rosheim – 67000 STRASBOURG

6.5 Retards de paiement

6.5.1 Pénalités

Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par LABSQUARE en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action, rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt mensuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal applicable en France au moment où le retard est constaté, majoré de 7 points de pourcentage. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. LABSQUARE se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

6.5.2 Compensation

LABSQUARE aura le droit de compenser les dettes du Client et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.

6.5.3 Retard de paiement et suspension des Services

Le Client ne pourra différer aucun paiement dû ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec LABSQUARE. Si le Client est en situation de retard de paiement, LABSQUARE pourra notamment suspendre les Services jusqu’au complet paiement des factures en retard, voire résilier les Services.

6.6 Suspensions de paiement

Le Client n’est pas autorisé à retarder ou suspendre le paiement des factures de LABSQUARE du fait de la non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

ARTICLE 7 : DURÉE DES SERVICES

7.1 Durée des Services

Pour les Utilisateurs, la première recherche ou réponse et transaction est accessible à tous. Les Services commencent au jour et à l’heure de la souscription de l’abonnement pour une durée de 12 mois. La durée est automatiquement prolongée de 12 mois et peut être interrompu à n’importe quel mois et occasionnera l’impossibilité pour tous les Utilisateurs de ce Client d’accéder aux Services le mois suivant.

7.2 Durée liée à l’environnement technologique

La société a recours à des environnements web et mobiles susceptibles de subir des évolutions technologiques imposées par leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 8 : DROITS DE LABSQUARE

8.1 Contrôle

LABSQUARE se réserve le droit de contrôler les comptes Utilisateurs de ses Clients. Le Client s’engage à lui fournir toute information requise ayant trait à son ou ses Utilisateurs à sa première demande. LABSQUARE se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l’origine d’une fraude ou du manquement à l’une des obligations sus citées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques sur le système du Client. Toute violation des présentes CG pourra faire l’objet de poursuites de la part de LABSQUARE en vue de voir notamment réparé le préjudice de LABSQUARE.

8.2 Publicité

LABSQUARE se réserve le droit à moyen terme de diffuser des supports publicitaires sur son Service. Sauf interdiction expresse de la part du Client, LABSQUARE pourra citer le nom du Client au titre de ses références commerciales.

8.3 Évolution des conditions contractuelles

LABSQUARE peut être amenée à modifier de temps en temps les conditions contractuelles de fourniture des Services. Dans le cas d’une revalorisation tarifaire des Services par LABSQUARE, celle-ci ne s’appliquera pas au mois en cours ni au mois suivant. En cas de modification liée à l’environnement technologique, le Client en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client est invité à prendre connaissance des courriels émanant de LABSQUARE contenant tous nouveaux messages et information concernant les Services.

ARTICLE 9 : GARANTIES CONSENTIES PAR LABSQUARE

9.1 Les Services mis à disposition par LABSQUARE sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites par LABSQUARE, y compris celles figurant dans les présentes Conditions Générales. LABSQUARE se contente de mettre les documents des fabricants et fournisseurs à la disposition des utilisateurs, sans donner aucune garantie sur les contenus des documents des fabricants et des fournisseurs.

9.2 LABSQUARE délègue toutes les responsabilités de l’utilisation des Services au Client, et à tout utilisateur autorisé du Client. LABSQUARE n’a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement du Service. LABSQUARE ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur des Services, leur aptitude à leur utilisation par le Client, ou toute utilisation future ou autre.

9.3 Les Services utilisent des modules technologiques tiers pour fonctionner, mais aussi pour assurer son hébergement, qui ne sont pas garantis par LABSQUARE. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, susceptible de rendre inopérant les Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé par le Client à LABSQUARE. En tout état de cause, les obligations de LABSQUARE restent des obligations de moyens, y compris lorsque le Client a souscrit aux Services de LABSQUARE.

9.4 De même, LABSQUARE ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l’application requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :

• à n’utiliser les Services et la Plateforme que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à LABSQUARE ou dans des conditions n’étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
• à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les Services pour d’autres entités (SIREN) ;
• à ne pas faire bénéficier, directement ou indirectement, les Services à des établissements (SIREN) ne se rapportant pas à l’entité contractante (SIREN) ;
• à ne pas accéder de manière non-autorisée aux Services et à la Plateforme ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs.

Le Client garantit LABSQUARE contre toute action de tiers (y compris ses Utilisateurs, salariés ou clients) portant sur l’utilisation des Services. Le Client devra donc indemniser LABSQUARE de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce Contrat par le Client ou de tout non-respect des déclarations faites par Le Client, y compris à la suite de réclamations émanant d’Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

11.1 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur devra en particulier accepter et valider les Conditions Générales de LABSQUARE lors de sa 1^ère utilisation des Services.

11.1.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse électronique de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

11.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

11.1.3 Le Donneur d’Ordre est seul responsable de la description de la demande de service pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire de Services. En cas d’erreur du descriptif de la demande de service, le Donneur d’Ordre assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire de Services un complément de prestation par l’intermédiaire de la Plateforme.

11.1.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des Contrats de Prestations qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces Contrats de Prestations, qui interviennent directement entre un Prestataire de Services et un Donneur d’Ordre s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

11.1.5 Le Prestataire de Services reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

11.1.6 La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour tout conflit résultant de l’utilisation des Services entre un Prestataire de Services et le Donneur d’Ordre.

11.1.7 Chaque « compte Utilisateur » est unique, personnel et ne doit en aucun cas être partagé avec des tiers.

11.1.8 Chaque Utilisateur s’interdit d’utiliser des robots ou tous autres automates ou solutions techniques existantes pour consulter en masse le contenu des Services de la Société.

11.1.9 Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations et renseignements exacts à la Société, notamment concernant son identité et ses coordonnées. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de l’Utilisateur.

11.1.10 Le Prestataire de Services a obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile

11.2 Responsabilité de la Société

11.2.1 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

11.2.2 La Société met à la disposition des Prestataires de Services et des Donneurs d’Ordres des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat de Prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Prestataires de Services et des Donneurs d’Ordres.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires de Services sur la Plateforme.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun Contrat de Prestation au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire de Services ou d’un Donneur d’Ordre, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis par la Société aux biens qui pourraient être utilisés par l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité concernant les éventuels incidents ou accidents pouvant affecter les tiers et les biens au cours de l’utilisation des Services. De plus La Société décline toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs de diagnostic, de réparation ou d’entretien que pourrait réaliser l’Utilisateur, ainsi que pour les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter et notamment pertes de temps, de productivité ou d’exploitation.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux Contrats de Prestations relatifs à une Mission conclus entre les Prestataires de Services et les Donneurs d’Ordres, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits Contrats de Prestations. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel Contrat de Prestation entre un Prestataire de Services et un Donneur d’Ordre.

À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Donneur d’Ordre, et des conséquences pouvant en découler.

11.2.3 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires de Services sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire de Services.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.

11.2.4 LABSQUARE ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis par LABSQUARE aux biens qui pourraient être utilisés par le Client et/ou ses salariés.

11.2.5 LABSQUARE décline toute responsabilité concernant les éventuels incidents ou accidents pouvant affecter les tiers et les biens au cours de l’utilisation des Services.

11.2.6 En tout état de cause, le Client doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. Le Client n’est pas autorisé à retarder ou suspendre le paiement des factures de LABSQUARE du fait de la non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

11.2.7 La responsabilité de LABSQUARE pour toute perte ou dommage résultant d’une cause quelconque ne pourra, en aucun cas, excéder le prix total de vente des services.

11.2.8 De plus, LABSQUARE ne sera en aucun cas tenu pour responsable des pertes de production, d’exploitation, frais, pertes de revenus et / ou de toute autre perte ou de tous autres dommages accessoires ou indirects, directement ou indirectement subis par le client ou par toute autre personne du fait des Services. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de LABSQUARE et de ses assureurs à ce titre et s’engage à obtenir pareille renonciation au recours de ses propres assureurs.

ARTICLE 12 : RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DES BIENS

12.1 Sécurité des personnes

Le Client veillera à ce que ses salariés Utilisateurs ne se mettent pas en danger (eux même ou des tiers) ou en situation de risque dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en cas d’utilisation des Services chez ses propres clients. La responsabilité de LABSQUARE ne pourra en aucun être recherchée à ce titre.

12.2 Sécurité des biens

Le Client restera seul responsable du respect de ses biens, stocks, produits, équipements, outils, et de ceux de ses propres clients par ses salariés et Utilisateurs, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client supportera seul les conséquences des éventuels dommages qui seraient causés par ses salariés et Utilisateurs à ses biens, stocks ou outils et à ceux de ses propres clients dans le cadre de l’utilisation des Services, ou de toute interruption ou ralentissement de sa production qui pourrait résulter de l’utilisation des Services par ses salariés Utilisateurs.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

13.1 Propriété de la Plateforme et des Services

La Société est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client.

En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent les Services, qu’il s’agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, dénominations sociales, noms de domaine, désignations, onglets, fonctionnalités, signes …) sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Propriété des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

13.3 Confidentialité des Informations

Toutes les informations fournies par LABSQUARE au Client concernant ses concepts, idées, procédés, documents, et tous Logiciels de LABSQUARE y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les “Informations”) devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par le Client et ne devront être communiquées à aucun tiers par le Client sans l’accord préalable et écrit de LABSQUARE. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. Le présent engagement de confidentialité du Client restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec LABSQUARE et pendant au moins les 5 années suivant la date de fin de cette relation contractuelle. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le Client aux fins de l’exécution des Services commandés.

Le Client s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de LABSQUARE.

Sauf accord contraire, LABSQUARE conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les Services. Le Client s’engage à restituer les éléments susmentionnés à LABSQUARE dès que possible sur demande écrite de LABSQUARE en cas de fin de la relation contractuelle entre les Parties.

Les droits de propriété et droits d’auteur sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués au Client par LABSQUARE demeurent également la propriété exclusive de LABSQUARE et, sauf accord contraire, le Client s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de LABSQUARE.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION ET SANCTIONS : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et / ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• Communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
• Propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
• Utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Plateforme ;
• Toute fraude ou tentative de fraude au programme de parrainage entraînera l’exclusion du Parrain et du Filleul de ce programme ;
• Sous-traitance des Prestations qui sont confiées à un Prestataire de service, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture d’un Compte Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

Dans l’hypothèse où le Prestataire de Services réalise une prestation non conforme ou incomplète, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition de leur Contrat, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à la partie fautive, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du Contrat concerné sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de quinze (15) jours suivant ladite mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

LABSQUARE aura le droit de suspendre voire résilier tout Contrat ou tous Services avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part si LABSQUARE a de bonnes raisons de penser que le Client sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à ses obligations.

ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici www.labsquare.eu/confidential. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez LABSQUARE par courrier électronique adressé à privacy@labsquare.eu et par courrier à : DPO, LABSQUARE, 17, rue de Rosheim – 67000 STRASBOURG.

15.1 Données du Client

Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel (ainsi que celles de ses salariés) est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec LABSQUARE. Ces données sont collectées par LABSQUARE uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de LABSQUARE, et des Prestataire de Services.

À moins que le Client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel (et celles de ses salariés) ne seront pas utilisées par LABSQUARE à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, LABSQUARE conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par LABSQUARE. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier postal ou électronique au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

15.2 Données fournies par le Client

Étant donné que LABSQUARE devra nécessairement traiter des données personnelles des salariés du Client fournies par le Client (essentiellement nom, prénom, adresse électronique de chaque Utilisateur du Client), le Client garantit à LABSQUARE qu’il veillera vis-à-vis de ses salariés au complet respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la mise à disposition de LABSQUARE de ces données personnelles. La responsabilité de LABSQUARE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre

15.3 Données de LABSQUARE

Dans l’hypothèse où le Client aurait accès aux données personnelles de LABSQUARE, ou collecterait des données personnelles de LABSQUARE, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du “RGPD” (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :

• Traiter les données de LABSQUARE uniquement pour les seules finalités du Contrat et garantir la confidentialité de ces données ;

• Veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été collectées ;
• Mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité approprié et informer LABSQUARE de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans un délai de 48h à compter de leur découverte ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

15.4 Hébergement et sécurité des données

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société OVHcloud.

« OVHcloud prend les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

Plus d’information : www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/

ARTICLE 16 : HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

16.1 Hébergement

La Plateforme et les données qu’elles contiennent sont hébergées par LABSQUARE sur les serveurs d’OVH SAS en France.

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

16.2 Maintenance

Dans le cadre de l’amélioration continue de la Plateforme et des Services et sous réserve d’en notifier préalablement le Client, LABSQUARE est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaît par ailleurs que la Plateforme fonctionne avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

LABSQUARE fournira tous les efforts nécessaires pour rendre compatible la Plateforme avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’article 5.1 des Conditions Générales conduiraient à limiter certaines fonctionnalités de la Plateforme, LABSQUARE pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour de la Plateforme et / ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.

Le Client reconnaît être informé par les présentes Conditions Générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance.

LABSQUARE garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Plateforme issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

16.3 Sécurité

LABSQUARE s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet. Sur demande du Client, LABSQUARE peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l’accès et l’utilisation des Services.

La Société a mis en place une procédure automatisée de vérification du code informatique qui s’exécute à chaque nouvelle mise à jour.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

17.1 Le Client ne pourra céder aucun Contrat, abonnement ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance due à LABSQUARE sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de LABSQUARE.

17.2 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

17.3 S’il apparaît que certaines dispositions de ces Conditions Générales sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CG demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES RECLAMATIONS – LITIGES

18.1 Entre un Utilisateur et la Société

18.1.1 Les présentes Conditions Générales et tout Contrat entre LABSQUARE et Le Client sont exclusivement soumis à la loi française.

18.1.2 Tout litige relatif à la vente de Services par LABSQUARE au Client ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Strasbourg (France).

18.1.3 Tout dysfonctionnement du Site Web de LABSQUARE et de ses Services devra faire l’objet d’une réclamation écrite du Client détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Il devra être notifié par écrit à LABSQUARE dès sa découverte.

18.2 Entre Donneur d’Ordre et Prestataire de Services

18.2.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la prestation serait annulée avant démarrage de la prestation d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Donneur d’Ordre ou du Prestataire de Services) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant avancé de la prestation au Donneur d’Ordre.

18.2.2 Différend entre le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services

18.2.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans L’hypothèse d’un désaccord entre le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la prestation, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.

18.2.2.2 Tentative de médiation

À compter de sa saisie par le Donneur d’Ordre et / ou le Prestataire, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend

18.2.2.3 À l’issue de la période de médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et rembourse :

• Le Donneur d’Ordre : de la totalité des montants avancés ;
• Le Prestataire de Services : des coûts réels de MO et de déplacement le cas échéant

Toute réclamation devra être formulée par courrier électronique à l’adresse contact@labsquare.eu ou à partir du formulaire disponible sur la Plateforme. Aucun autre mode de réclamation ne pourra être pris en compte par LABSQUARE.

ARTICLE 19 : PARRAINAGE

19.1 DESCRIPTION DE L’OFFRE DE PARRAINAGE

Les offres de parrainage LABSQUARE sont réservées aux clients LABSQUARE avec un abonnement en cours de validité.

Elles permettent de récompenser les abonnés LABSQUARE pour leur promotion de la Plateforme LABSQUARE auprès de leur réseau professionnel. En parlant de nous à une société ou un laboratoire, nos abonnés recevront chacun 1 mois gratuit, dès lors que leur Filleul a souscrit un Contrat d’Abonnement annuel aux Services.

Ce mois gratuit viendra prolonger l’abonnement en cours.

Les présentes conditions de l’Offre de Parrainage définissent les modalités selon lesquelles la société LABSQUARE, propose à ses clients d’inciter d’autres personnes à souscrire à un abonnement aux services proposés par LABSQUARE, en contrepartie d’avantages promotionnels.

La participation à l’Offre de Parrainage est soumise à l’acceptation pleine et entière des conditions de l’offre de parrainage décrites à l’article 18.4.

Cette offre est non cumulable, avec d’autres offres promotionnelles LABSQUARE, sauf exceptions décrite à l’article ….

19.2 DÉFINITIONS

Parrain : Tout client majeur à qui l’offre de parrainage a été présentée, et ayant communiqué différentes informations sur son filleul afin de recevoir un code de parrainage à lui transmettre.

Le Parrain doit détenir un Contrat d’Abonnement annuel auprès de LABSQUARE et être à jour de ses paiements.

Filleul : Toute société qui se voit proposer par son Parrain la souscription d’un abonnement annuel aux Services proposés par LABSQUARE et détentrice d’un code de parrainage transmis par le Parrain.

19.3 FONCTIONNEMENT DU PARRAINAGE

Le Parrain renseigne le nom, l’adresse mail et le numéro de téléphone de la personne qu’il souhaite parrainer dans le formulaire prévu à cet effet.

Les informations remplies par le Parrain tel que le Siret et le numéro de téléphone doivent être valides pour bénéficier de l’Offre de Parrainage.

Une fois cela effectué, le Filleul sera contacté par LABSQUARE qui lui enverra un code de parrainage.

Le Filleul renseigne ce code dans son parcours de souscription à l’emplacement « Code de parrainage ».

L’Offre de Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. En l’absence du respect de ces conditions, le Parrainage ne sera pas pris en compte.

19.4 CONDITIONS DE L’OFFRE DE PARRAINAGE

Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de Parrainage, le Parrain doit avoir un Contrat d’Abonnement en cours de validité et régularisé.

Le Filleul doit souscrire en ligne à un abonnement LABSQUARE. Les informations fournies par le filleul au moment de sa souscription doivent être valides et complètes pour bénéficier de l’Offre de Parrainage. Le SIRET du Filleul doit être validé par les services LABSQUARE. Il doit correspondre à une entreprise existante.

Le Parrain et le Filleul doivent avoir un numéro de SIRET différent. L’auto-parrainage n’est pas autorisé. De fait, pour valider l’Offre de Parrainage, le Parrain et le Filleul doivent être deux sociétés différentes possédant un SIRET différent.

Une Offre de Parrainage est considérée comme complète et effective, dès lors que la souscription du Filleul est complète et que le paiement de son Contrat d’Abonnement a été régularisé.

Offre non cumulable, sauf exception, avec d’autres offres promotionnelles LABSQUARE.

ARTICLE 20 : PROGRAMME DE FIDELITE

20.1 FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE

Toute mission réalisée et finalisée dans le cadre d’une demande de prestation sur la Plateforme permet de cumuler une cagnotte, au bénéfice du Donneur d’Ordre, pour financer une partie des missions ultérieures.

Ainsi, toute dépense sur la Plateforme (hors cagnotte) donne droit à 1% de crédit.

Par exemple, pour 100 euros dépensés, 1 euro sera crédité dans la cagnotte.

20.2 Utilisation de la cagnotte

Lors de la commande d’une mission, le Donneur d’Ordre pourra utiliser tout ou une partie de sa cagnotte.

20.3 CONDITION DU PROGRAMME DE FIDELITE

Tout Donneur d’Ordre disposant d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme et ayant réalisé au minimum une mission sur la plateforme peut bénéficier du programme de fidélité.