CONDITIONS GéNéRALES DE PRESTATIONS DE LABSQUARE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE CES CGV

1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (les "CGV") s’appliquent à la vente de tous services (le(s) "Service(s)") proposés ou fournis par LABSQUARE ("LABSQUARE "), tels que décrits ci-dessous, à tout acheteur professionnel (le "Client"), et plus généralement à toutes relations commerciales entre LABSQUARE et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les prestations d’LABSQUARE sont donc exclusivement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux du Client, sauf dérogation et acceptation formelle expresse d’LABSQUARE. Le fait pour le Client d’utiliser les Services d’LABSQUARE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

1.2 Les présentes CGV s’accompagnent de Conditions Générales d’Utilisation d’LABSQUARE (les "CGU") qui s’appliquent à chaque Utilisateur (tel que défini ci-dessous) autorisé à utiliser les Services d’LABSQUARE, et ce pour chaque utilisation des Services. Ces CGU d’LABSQUARE figurent en Annexe 2 aux présentes CGV. Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même les Services, auquel cas à la fois ces CGV mais aussi les CGU s’appliquent à lui.

1.3 Sauf accord exprès et écrit d’LABSQUARE, aucun changement apporté par le Client aux présentes CGV ne pourra engager LABSQUARE, qu’il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.

1.4 Les dispositions particulières convenues dans un accord écrit entre le Client et LABSQUARE sur des accords spécifiques et qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGV prévaudront sur les dispositions des CGV correspondantes.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

2.1 Entrée en vigueur. Le contrat entre le Client et LABSQUARE se forme par l’acceptation par le Client des CGV et par l’utilisation des Services par le Client.

2.2 Première demande de service et de transaction offerte. La 1ere demande de service et de transaction est offert par LABSQUARE au Client. Les Services ne deviennent payants qu’à compter de la 2ème demande de Services par le Client.

2.3 Suspension des Services par LABSQUARE. LABSQUARE se réserve le droit de suspendre les Services ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client trois (3) jours à l’avance en cas d’impayé du Client, de retard de paiement, ou si LABSQUARE jugerait que la situation de son Client présente un risque pour le recouvrement des créances d’LABSQUARE.

2.4 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation d’LABSQUARE ou concernant les Services d’LABSQUARE n’est communiquée au Client qu’à titre purement informatif et indicatif et ne doit pas être considérés comme contractuelle ou comme liant LABSQUARE.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FOURNITURES DE LABSQUARE

5.1. Description des Services

Les Services désignent l’ensemble des services proposés par la société à ses Clients et Utilisateurs. Il existe plusieurs niveaux de Services proposés par la société. Ces offres sont décrites en détail sur le Site Web de la société. L’étendue des Services auquel chaque Utilisateur a accès dépend de l’offre choisie par le Client de la société. Les Services sont principalement composés par un service disponible sur le site web de la société, accessible à chaque Utilisateur enregistré à distance, en se connectant avec un identifiant (adresse email de l’Utilisateur) et un mot de passe pour chaque Utilisateur

5.1.1 Les Services pour comprennent notamment :

- la société Finexkap (CGPS de Finexkap);

- la société Defacto (CGV Defacto);

- ou de toute autre société de financement partenaire de la Société, selon les modalités fixées par ladite société ;

ARTICLE 4 : UTILISATEUR(S) – APPLICATIONS DES CGU

4.1 L’Utilisateur est le Client lui-même lorsqu’il exerce son activité à titre individuel, ou chaque salarié du Client qui utilise les Services.

4.2 Des obligations sont liées au rôle d’Utilisateur des Services, auxquelles chaque Utilisateur doit souscrire sans réserve afin que le Client puisse bénéficier des Services. Chaque Utilisateur devra en particulier accepter et valider les CGU de LABSQUARE lors de sa 1ère utilisation des Services.

Ces CGU sont annexées à titre d’information à ces CGV

ARTICLE 5 : TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

5.1 Prix : Les Tarifs applicables aux Services sont ceux figurant sur le site web d’LABSQUARE. Ces tarifs varient en fonction de l’offre souscrite par le Client. Le Client s’acquittera, pour chaque site, d’une redevance de prestation et de licence mensuelle selon les modalités convenues dans ces CGV et sur le Site Web de LABSQUARE. Tout mois commencé par le Client sera dû en totalité, même si le Client décide de cesser d’utiliser les Services ou de mettre un terme à sa relation contractuelle avec LABSQUARE au cours d’un mois.

5.2 Taxes : Sauf précisions contraires d’LABSQUARE, tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de facturation.

5.3 Factures : Les factures seront transmises sous format dématérialisées au Client. Les Services sont facturés mensuellement ou annuellement, en fonction de l’abonnement choisi par le Client. L’absence de contestation auprès d’LABSQUARE des factures par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.

5.4 Règlements : Sauf accord ou indication contraire de LABSQUARE, le règlement s'effectue à réception de la facture par carte bancaire ou par chèque établi à l’ordre de LABSQUARE SASU et envoyé à l’adresse postale de LABSQUARE, 17, rue de Rosheim - 67000 STRASBOURG

5.5 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par LABSQUARE en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action, rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt mensuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal applicable en France au moment où le retard est constaté, majoré de 7 points de pourcentage. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. LABSQUARE se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.6 Compensation : LABSQUARE aura le droit de compenser les dettes du Client et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.

5.7 Le Client ne pourra retarder aucun paiement dû ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec LABSQUARE. Si le Client est en situation de retard de paiement, LABSQUARE pourra notamment suspendre les Services jusqu’au complet paiement des factures en retard, voire résilier les Services.

ARTICLE 6 : DURÉE DES SERVICES

6.1 Durée des Services : Les Services et par conséquent la relation contractuelle entre les Parties commencent au jour et à l’heure de la 1ère utilisation des Services par le Client. La période de prestation des Services ne peut être inférieure à 1 mois, sauf accord commercial spécifique entre les Parties. Le non renouvellement des Services par le Client à la fin ou en cours d’une période mensuelle occasionnera l’impossibilité pour le Client d’accéder aux Services le mois suivant. Le prix au titre d’un mois commencés restent dus pour la totalité du mois.[TJ1] 

6.2 Durée liée à l’environnement technologique : LABSQUARE recourt à des environnements web et mobiles susceptibles de subir des évolutions technologiques imposées par leurs propriétaires respectifs, telles que et non limitativement des mises à jour de langage IOS.

ARTICLE 7 : DROITS DE LABSQUARE

7.1 Contrôle : LABSQUARE se réserve le droit de contrôler les comptes Utilisateurs de ses Clients. Le Client s’engage à lui fournir toute information requise ayant trait à son ou ses Utilisateurs à sa première demande. LABSQUARE se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l’origine d’une fraude ou du manquement à l’une des obligations sus citées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques sur le système du Client. Toute violation des présentes CGV pourra faire l’objet de poursuites de la part d’LABSQUARE en vue de voir notamment réparé le préjudice d’LABSQUARE.

7.2 Publicité : LABSQUARE se réserve le droit à moyen terme de diffuser des supports publicitaires sur son Service. Le Client aura la faculté de refuser la présence de ces publicités en souscrivant à l’option commerciale Premium au moment de la commande. Saut interdiction expresse de la part du Client, LABSQUARE pourra citer le nom du Client au titre de ses références commerciales.

7.3 Evolution des conditions contractuelles : LABSQUARE peut être amenée à modifier de temps en temps les conditions contractuelles de fourniture des Services. Dans le cas d’une revalorisation tarifaire des Services par LABSQUARE, celle-ci ne s’appliquera pas au mois en cours ni au mois suivant. En cas de modification liée à l’environnement technologique, le Client en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client est invité à prendre connaissance des courriels émanant d’LABSQUARE contenant tous nouveaux messages et information concernant les Services.

ARTICLE 8 : GARANTIES CONSENTIES PAR LABSQUARE

8.1 Les Services vendus par LABSQUARE sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites d’LABSQUARE, y compris celles figurant dans les présentes CGV. LABSQUARE ne garantit en aucun cas l’exactitude ni l’exhaustivité du contenu des notices des fabricants et fournisseur contenues dans les Services, celles-ci étant de leur responsabilité.. LABSQUARE se contente de mettre ces informations à la disposition des Clients, sans donner aucune garantie sur les contenus des documents des fabricants et des fournisseurs

8.2 LABSQUARE délègue toutes les responsabilités de l’utilisation des Services au Client, et à tout utilisateur autorisé du Client. LABSQUARE n’a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement du Service. LABSQUARE ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur des Services, leur aptitude à leur utilisation par le Client, ou toute utilisation future ou autre.

8.3 Tout conseil donné par LABSQUARE, avant et/ou pendant l’utilisation des Services, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part d’LABSQUARE. Les conseils d’LABSQUARE ne relèveront pas le Client de son obligation, le cas échéant, de tester les Services fournis par LABSQUARE afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’usage envisagé. Le Client bénéficie d’ailleurs d’une période d’essai gratuite des Services d’une durée de 14 jours pour évaluer les Services avant de s’engager.

8.4 Les Services utilisent des modules technologiques tiers pour fonctionner, tels que et non limitativement le langage IOS, mais aussi pour assurer son hébergement, qui ne sont pas garantis par LABSQUARE. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérant les Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé par le Client à LABSQUARE. En tout état de cause, les obligations d’LABSQUARE restent des obligations de moyens, y compris lorsque le Client à souscrit aux Services de LABSQUARE.

8.5 De même, LABSQUARE ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l’application requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

8.6 LABSQUARE ne garantit aucune opération effectuée par un Smartphone et en particulier LABSQUARE de garantit pas les déficiences internes à l’appareil, l’obsolescence du système d’exploitation, la qualité du terminal mobile utilisé par chaque Utilisateur etc…

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉS D’LABSQUARE

9.1 LABSQUARE ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis par LABSQUARE aux biens qui pourraient être utilisés par le Client et/ou ses salariés.

9.2 LABSQUARE décline toute responsabilité concernant les éventuels incidents ou accidents pouvant affecter les tiers et les biens au cours de l’utilisation des Services. De plus LABSQUARE décline toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs de diagnostic, de réparation ou d’entretien que pourrait réaliser le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que pour les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter.

9.3 Tout dysfonctionnement du Site Web d’LABSQUARE et des Services devra faire l’objet d’une réclamation écrite du Client détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Il devra être notifié par écrit à LABSQUARE dès sa découverte.

9.4 En tout état de cause, le Client doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. Le Client n’est pas autorisé à retarder ou suspendre le paiement des factures d’LABSQUARE du fait de la non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

9.5 Si LABSQUARE reconnaît que les Services ont été temporairement défectueux, LABSQUARE sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit :

9.6 LA RESPONSABILITE DE LABSQUARE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RESULTANT D’UNE CAUSE QUELCONQUE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE PRIX TOTAL DE VENTE DES SERVICES AU COURS DE LA PERIODE DE 6 MOIS PRECEDENT L’INCIDENT IMPUTABLE A LABSQUARE.

9.7 DE PLUS, LABSQUARE NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, FRAIS, PERTES DE REVENUS ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE DU FAIT DES SERVICES. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DE LABSQUARE ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES PROPRES ASSUREURS.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

10.1 La responsabilité de LABSQUARE ne saurait en aucun cas être engagée sur tout conflit résultant de l’utilisation des Services entre un Client et ses Utilisateurs.

10.2 Le Client fera seul son affaire de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs. Le Client aura la responsabilité de s’assurer de la compatibilité du Smartphone de ses Utilisateurs avant la souscription aux Services.

10.3 Le Client garantit LABSQUARE contre toute action de tiers (y compris ses Utilisateurs, salariés ou clients) portant sur l’utilisation des Services. Le Client devra donc indemniser LABSQUARE de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce contrat par le Client ou de tout non-respect des déclarations faites par Le Client, y compris suite à des réclamations émanant d’Utilisateurs.

10.4 Le Client s’engage à fournir des informations et renseignements exacts à LABSQUARE, notamment concernant son identité et ses Utilisateurs. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du Client.

10.5 Le Client s’interdit d’utiliser des robots ou tous autres automates ou solutions techniques existantes pour consulter en masse le contenu des Services d’LABSQUARE.

ARTICLE 11 : RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DES BIENS

11.1 Sécurité des personnes : Le Client veillera à ce que ses salariés Utilisateurs ne se mettent pas en danger (eux même ou des tiers) ou en situation de risque dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en cas d’utilisation des Services chez ses propres clients. La responsabilité d’LABSQUARE ne pourra en aucun être recherchée à ce titre.

11.2 Sécurité des biens : Le Client restera seul responsable du respect de ses biens, stocks, produits, équipements, outils, et de ceux de ses propres clients par ses salariés et Utilisateurs, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client supportera seul les conséquences des éventuels dommages qui seraient causés par ses salariés et Utilisateurs à ses biens, stocks ou outils et à ceux de ses propres clients dans le cadre de l’utilisation des Services, ou de toute interruption ou ralentissement de sa production qui pourrait résulter de l’utilisation des Services par ses salariés Utilisateurs.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle : LABSQUARE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, Logiciels, site web et à son contenu. Les fabricants de chaudière restent propriétaires de leurs marques, du contenu de leurs notices et de tout droit de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions de ces CGV ne peut être interprétée comme étant une cession, un transfert, une vente, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie par LABSQUARE au profit du Client en dehors de la licence qui est expressément consentie au Client.

13.2 : Licence d’LABSQUARE : LABSQUARE concède au Client et à chaque Utilisateur un droit personnel d’utilisation des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation des Services par lui ou ses salariés Utilisateurs ne porte en aucun cas atteinte aux droits de LABSQUARE et des fabricants de chaudières, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire. Concernant les Services, sont strictement prohibées :

13.3 Toutes informations fournies par LABSQUARE au Client concernant ses concepts, idées, procédés, documents, et tous Logiciels d’LABSQUARE y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les "Informations") devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par le Client et ne devront être communiquées à aucun tiers par le Client sans l’accord préalable et écrit d’LABSQUARE. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. Le présent engagement de confidentialité du Client restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec LABSQUARE et pendant au moins les 5 années suivant la date de fin de cette relation contractuelle. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le Client aux fins de l’exécution des Services commandés.

13.4 Le Client s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle d’LABSQUARE.

13.5 Sauf accord contraire, LABSQUARE conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les Services. Le Client s’engage à restituer les éléments susmentionnés à LABSQUARE dès que possible sur demande écrite d’LABSQUARE en cas de fin de la relation contractuelle entre les Parties.

13.6 Les droits de propriété et copyrights sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués au Client par LABSQUARE demeurent également la propriété exclusive d’LABSQUARE, et sauf accord contraire, le Client s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’LABSQUARE.

ARTICLE 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

14.1 En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition de leur contrat, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à la partie fautive, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat concerné sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de quinze (15) jours suivant ladite mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14.2 LABSQUARE aura le droit de suspendre voire résilier tout contrat ou tous Services avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part si LABSQUARE a de bonnes raisons de penser que le Client sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à ses obligations.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES[TJ2] 

15.1 Données du Client : Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel (ainsi que celles de ses salariés) est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec LABSQUARE. Ces données sont collectées par LABSQUARE uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif LABSQUARE, et le cas échéant de ses sous-traitants ou partenaires (fabricants de chaudières, revendeurs de pièces …). En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement est le dirigeant LABSQUARE ; il est joignable à l’adresse email privacy@labsquare.eu ou par courrier à l’adresse du siège sociale LABSQUA

RE qui figure ci-dessous.
A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel (et celles de ses salariés) ne seront pas utilisées par LABSQUARE à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, LABSQUARE conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par LABSQUARE. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

15.2 Données fournies par le Client : Etant donné qu’LABSQUARE devra nécessairement traiter des données personnelles des salariés du Client fournies par le Client (essentiellement nom, prénom, adresse email de chaque Utilisateur du Client), le Client dernier garantit à LABSQUARE qu’il veillera vis-à-vis de ses salariés au complet respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la mise à disposition d’LABSQUARE de ces données personnelles. La responsabilité d’LABSQUARE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre

15.3 Données d’LABSQUARE : Dans l’hypothèse où le Client aurait accès aux données personnelles d’LABSQUARE, ou collecterait des données personnelles d’LABSQUARE, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du "RGPD" (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

16.1 Le Client ne pourra céder aucun contrat, licence ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance due à LABSQUARE sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit d’LABSQUARE.

16.2 En cas de contradiction entre ces CGV et les CGU d’LABSQUARE, ce sont les CGV qui prévaudront.

16.3 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

16.4 S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGV sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes CGV et tout contrat entre LABSQUARE et Le Client sont exclusivement soumis à la loi française.

17.2 Tout litige relatif à la vente de Services par LABSQUARE au Client ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de METZ (France).

ARTICLE 18 : DÉFINITIONS

Les offres de parrainages Labsquare sont réservées aux clients Labsquare.

Elles permettent de récompenser les abonnés Labsquare pour leur fidélité à nos services. En parlant de nous à une société ou laboratoire, notre abonné recevront chacun 1 mois gratuit.

Les présentes conditions de l’Offre de Parrainage définissent les modalités selon lesquelles la société Labsquare, propose à ses clients d’inciter d’autres personnes à souscrire à un abonnement aux services proposés par Labsquare, en contrepartie d’avantages promotionnels.

L’Offre de Parrainage porte sur la souscription d’un abonnement annuel en ligne auprès de Labsquare, accessible sur le site www.Labsquare.eu.

La participation à l’Offre de Parrainage est soumise à l’acceptation pleine et entière des conditions présentes ci-dessous.

Abonnement annuel : Désigne un abonnement actif pour lequel l’abonné paie annuellement afin d’avoir accès aux services proposés par Labsquare.

Parrain : Tout client majeur à qui l’offre de parrainage a été présentée, et ayant communiqué différentes informations sur son filleul afin de recevoir un code de parrainage à lui transmettre.

Le Parrain doit détenir un abonnement mensuel ou annuel auprès de Labsquare et être à jour de ses paiements.

Filleul : Toute société qui ne possède pas d’abonnement actif mensuel ou annuel aux services proposés par Labsquare et détentrice d’un code de parrainage transmis par le Parrain.

Offre Parrainage : Offre qui donne droit à deux mois gratuits sur Labsquare pour le Parrain et pour le Filleul. L’Offre est donnée dès lors que la souscription du Filleul est complète, sous réserve du respect, par le Parrain et le Filleul, des conditions prévues à l’article 4 du présent règlement.

ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT DU PARRAINAGE

Le Parrain renseigne le nom, l’adresse mail et le numéro de téléphone de la personne qu’il souhaite parrainer dans le formulaire Google Forms « Offre de parrainage Labsquare ».

Une fois cela effectué, le Filleul sera contacté par Labsquare qui lui enverra un code promo.

Le Filleul renseigne ce code dans son parcours de souscription à l’emplacement « Code promo ».

L’Offre Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte.

Article 20 : DESCRIPTION DE L'OFFRE PARRAINAGE

3.1 Parrain : Le Parrain bénéficiera d’un mois gratuit au jour de la souscription complète aux services de Labsquare par son Filleul. Ce mois gratuit viendra prolonger l’abonnement en cours.

Offre non cumulable, sauf exception, avec d’autres offres promotionnelles Labsquare.

3.2 Filleul : Le Filleul bénéficiera d’un mois gratuit au jour de la souscription complète aux services de Labsquare. Ce mois gratuit viendra prolonger son abonnement.

Offre non cumulable, sauf exception, avec d’autres offres promotionnelles Labsquare.

ARTICLE 21 : CONDITIONS DE L'OFFRE PARRAINAGE

4.1 Le Parrain ne bénéficie de l’Offre Parrainage lorsque le Filleul réalise et régularise sa première transaction de services sur la plateforme de Labsquare. Le Parrain doit détenir un abonnement mensuel ou annuel, toujours actif et n’étant pas en cours de résiliation. Il peut parrainer son filleul depuis le formulaire Google Forms « Offre de parrainage Labsquare ». Il peut parrainer jusqu’à 10 filleuls. Les informations remplies par le Parrain tel que le Siret et le numéro de téléphone doivent être valides pour bénéficier de l’Offre de Parrainage

4.2 Le Filleul doit souscrire en ligne à un abonnement Labsquare. Les informations fournies par le filleul au moment de sa souscription doivent être valides et complètes pour bénéficier de l’Offre de Parrainage. Le Siret du Filleul doit être validé par les services Labsquare. Il doit correspondre à une entreprise existante.

4.3 Le Parrain et le Filleul doivent avoir un numéro de Siret différent. L’auto-parrainage n’est pas autorisé. De fait, pour valider l’Offre de Parrainage, le Parrain et le Filleul doivent être deux sociétés différentes possédant un Siret différent.

ARTICLE 22 : FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE

ARTICLE 22 : DESCRIPTION DU PROGRAMME DE FIDELITE

ARTICLE 22 : CONDITION DU PROGRAMME DE FIDELITE

ARTICLE 22 : TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Les données personnelles du Parrain, client de Labsquare, utilisées dans le cadre des opérations de parrainage sont le nom / prénom, le numéro de téléphone, l’adresse mail de l’entreprise et le Siret de l’entreprise. Ces données sont obligatoires

5.2 Les données personnelles du Filleul, renseignées dans le formulaire par le Parrain, utilisées dans le cadre des opérations de parrainage sont le nom / prénom, le numéro de téléphone, l’adresse mail de l’entreprise et le Siret de l’entreprise. Ces données sont obligatoires.

5.3 Ces données personnelles sont traitées par Labsquare conformément à la Politique de protection des données clients

Nous traitons ces données aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au présent Règlement.

En acceptant le parrainage et ses règles, Labsquare exécute les clauses du présent règlement aux fins de permettre au Parrain et au Filleul d’obtenir l’Offre de Parrainage prévue au règlement. Labsquare offre le service de parrainage aux parrains clients éligibles selon les critères définis à l’article 18.

ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS

Toute fraude ou tentative de fraude au programme de parrainage entraînera l’exclusion du Parrain et du Filleul de ce programme et pourra donner lieu à des poursuites.

Toute réclamation devra être formulée par e-mail à l’adresse contact@Labsquare.eu ou à partir du formulaire disponible sur Labsquare. Aucun autre mode de réclamation ne pourra être pris en compte par Labsquare.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Labsquare.

ARTICLE 24 : COORDONNÉES DE LABSQUARE

LABSQUARE SASU,
17, rue de Rosheim

 67000 STRASBOURG

Site Web : Labsquare.eu
Tel :+33 (0)6.88.84.12.29
Email de contact : contact@Labsquare.eu

N° de RCS de LABSQUARE : xxx xxx xxx (RCS de STRASBOURG)

 [TJ1]Ne peut pas être inférieur à 3 mois

 [TJ2]GCRPD